CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1. Présentation – Terminologie
1.1. La société : SARL AMF
PLOMBERIE a une activité de prestations et de services en plomberie.
1.2. Dans la totalité des
présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la
société à responsabilité limitée est dénommée « AMF PLOMBERIE » et le
client « l’acheteur ».
1.3. Le terme
« prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente
effectuée par AMF PLOMBERIE. La prestation peut désigner un ensemble de
prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir
faire, de vente de produit et d’un travail bien définie.
Article 2. Domaine d’application
2.1. Les présentes
conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature,
effectuée par AMF PLOMBERIE. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf
dérogation expresse et formelle d’AMF PLOMBERIE.
2.2. Dans le cas où l’une
quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou
non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront
intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter
l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions
générales de vente.
2.3. AMF PLOMBERIE pourra modifier, réactualiser où rectifier les
présents si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative,
réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4. AMF PLOMBERIE s’engage à communiquer les présentes
conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande par
courrier ou par mail.
Elles seront transmises
avec chaque bon de commande ou devis émis par AMF PLOMBERIE et envoyé par fax et/ou par courrier.
Article 3. Formation du contrat
3.1. Les présentes
conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque AMF PLOMBERIE
établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions
particulières. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera
considérée comme acceptée définitivement par AMF PLOMBERIE qu’après validation des conditions générales
de ventes par l’acheteur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas
les conditions particulières.
3.2. L’obligation
respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour AMF PLOMBERIE et payer la prestation pour l’acheteur, naît à
partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné par fax ou par courrier le devis et/ou le bon de
commande émis par AMF PLOMBERIE
3.3. AMF PLOMBERIE pourra décider de refuser, d’interrompre ou de
modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir
du moment où :
– l’acheteur ne démontre
pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
– lorsque l’acheteur ne
présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la
réalisation complète de la prestation, soit parce que l’acheteur refuse de
suivre les conseils prodigués par AMF PLOMBERIE ou les formations dispensées par AMF PLOMBERIE
nécessaires à la réalisation définitive
de la prestation, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures
nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
– lorsque AMF PLOMBERIE
constatera tout acte de fraude ou de non respect du code de bonne conduite
propre à certaines prestations offertes par AMF PLOMBERIE (mauvaise utilisation
du matériel).
3.4. AMF PLOMBERIE se réserve le droit d’apporter des
modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure,
AMF PLOMBERIE se réserve le droit
d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.
Article 4. Réserve de propriété
4.1. AMF PLOMBERIE conserve la propriété de la prestation
jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne
constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une
obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement
de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier AMF PLOMBERIE du
droit de demander, aux frais de l’acheteur, le remboursement et/ou la
restitution de la prestation.
4.2. Ces dispositions ne
font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de
perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle
pourrait occasionner.
Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, et
artistique
5.1. Sauf disposition
contraire expresse du contrat de vente, AMF PLOMBERIE et ses ayants droits conservent l’intégralité
de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la
prestation.
5.2. Sauf autorisation
expresse, préalable et écrite délivrée par AMF PLOMBERIE, reste interdite et
ouvre droit à des dommages – intérêts, toute reproduction, adaptation, ou
modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la
prestation.
Article 6. Prix – Délais – Pénalités
6.1. Le prix de la
prestation est ferme. Il est stipulé TTC et exprimé en euros portant sur le
montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la
mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa
commande.
6.2. Les conditions de l’offre
concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de
commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur
le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le
refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour AMF PLOMBERIE à la résiliation et au paiement intégral du
contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur
de la prestation.
6.3. A défaut de paiement à
l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement
exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
6.4. De plus, à titre de
clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de
plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par
application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 3 fois
le taux d’intérêt légal par mois de retard.
6.5. Sauf stipulation
contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n’est
accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison
figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation AMF
PLOMBERIE de réaliser la prestation.
6.6. Tout rejet de paiement
de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de
frais au moins égale à 20 €.
6.7. Le montant des
prestations est exigible à l’échéance accordée lors de la livraison.
6.8. Toute prestation
dépassant 150€ doit être soumis à un devis et signer par le client ainsi que le
technicien en cas d’accord.
6.9. Tous les devis sont
gratuit.
6.10 Tout paiement par
chèque en différé de la date des travaux sera facturé 10€ de frais de gestion.
6.11 Pour tout paiement en
plusieurs fois par chèque maximum 3, des frais de gestions de 10€ par cheque
seront facturés.
6.12 Tout déplacement
effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement,
intervention effectué ou non.
Article 7. Livraison – Réalisation de la prestation
7.1. Sauf stipulation
expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée
effectuée au lieu du siège social de AMF PLOMBERIE.
Si cette livraison est
retardée pour une raison indépendante de AMF PLOMBERIE, elle sera réputée avoir
été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la
demande n’est pas introduite 7 jours francs avant la date d’exécution de la
prestation.
7.2. Il incombe à
l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du
transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.
7.3. En cas de dépassement
de la date contractuelle de livraison alors que le client aurait fourni tous
les éléments qu’il s’était engagé à fournir pour la bonne tenue des délais et
sauf accords spéciaux, AMF PLOMBERIE encourt
sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une
pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la
prestation dont la livraison est en retard. Les délais de livraison courent à
partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’acceptation par
l’acheteur du devis proposé et certifié par AMF PLOMBERIE, celle de
l’acceptation expresse du bon de commande par AMF PLOMBERIE , ou celle où sont
parvenus à AMF PLOMBERIE tous les
renseignements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation que
l’acheteur s’était engagé à remettre, celle de l’encaissement par AMF PLOMBERIE
de l’acompte demandé par AMF PLOMBERIE pour la réalisation de la prestation.
7.4 Tous travaux dont le
montant est supérieur à 200€ (deux cent euros) un acompte de 50% de ce montant
sera demandé au client.
Article 8. Confidentialité
8.1. AMF PLOMBERIE et l’acheteur s’engagent à conserver
confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de
quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux,
auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
8.2. La précédente
disposition ne fait pas obstacle à ce qu’AMF PLOMBERIE puisse faire état dans
ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les
commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de
l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère
pas à AMF PLOMBERIE un droit quelconque
sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.
Article 9.Responsabilité – Obligation de conseil
9.1. En tant que
prestataires en plomberie, AMF PLOMBERIE reste tenu à une obligation de conseil. Ceci
ouvre le droit à AMF PLOMBERIE, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser
ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet
plus aux conseils prodigués par AMF PLOMBERIE et exprimées par lettre recommandée.
9.2. Cette obligation de
conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de
la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en
informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment
où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.
9.3. Ainsi, il est convenu,
de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande
établis par AMF PLOMBERIE, que l’acheteur reconnaît que ses compétences et que
les démarches effectuées par AMF PLOMBERIE lui donnent les moyens d’apprécier la portée
exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage
auquel elle est destinée.
Article 10. Garantie
10.1. AMF PLOMBERIE s’engage à remédier à tout vice de
fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception.
Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, AMF PLOMBERIE fournit les
prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les
prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses
matérielles comprend une garantie du constructeur seul. En aucun cas, il ne
pourra être engagé la responsabilité d’AMF PLOMBERIE.
10.2. L’obligation de
garantie reposant sur AMF PLOMBERIE est
exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le
vice de fonctionnement résulte d’une intervention d’AMF PLOMBERIE l’acheteur sans autorisation sur la prestation
effectuée par, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du
bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, ou encore si le
fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
10.3. Le vice de
fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du
projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie
dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
10.4. Pour pouvoir invoquer
le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser AMF PLOMBERIE sans retard et par écrit des vices qu’il
impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de
ceux-ci.
10.5. Cette garantie couvre
les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation
de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de
prolonger la durée mentionnée au 10.3.
10.6. De convention
expresse, la responsabilité d’AMF PLOMBERIE est strictement limitée aux obligations ainsi
définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit
notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
10.7 Toute réclamation
devra être faite avec le numéro de la facture.
Article 11. Clause résolutoire
11.1. En cas d’inexécution
de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la
prestation de la part de AMF PLOMBERIE ou en cas de défaut de paiement total ou
partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit
au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi
d’une mise en demeure restée infructueuse.
11.2. En cas de défaut de
paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, AMF PLOMBERIE sera en droit de réclamer la restitution de la
prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de
dommages-intérêts.
Article 12. Droit
applicable – Attribution de compétence
12.1. Les présentes
conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
12.2. Compétence
juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à
l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce.