CGV

  • CONDITIONS GENERALES DE VENTES

    Article 1. Présentation – Terminologie

    1.1. La société : SARL AMF
    PLOMBERIE a une activité de prestations et de services en plomberie.

    1.2. Dans la totalité des
    présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la
    société à responsabilité limitée est dénommée « AMF PLOMBERIE » et le
    client « l’acheteur ».

    1.3. Le terme
    « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente
    effectuée par AMF PLOMBERIE. La prestation peut désigner un ensemble de
    prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir
    faire, de vente de produit et d’un travail bien définie.

    Article 2. Domaine d’application

    2.1. Les présentes
    conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature,
    effectuée par AMF PLOMBERIE. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf
    dérogation expresse et formelle d’AMF PLOMBERIE.

    2.2. Dans le cas où l’une
    quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou
    non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront
    intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter
    l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions
    générales de vente.

    2.3. AMF PLOMBERIE  pourra modifier, réactualiser où rectifier les
    présents si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative,
    réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

    2.4. AMF PLOMBERIE  s’engage à communiquer les présentes
    conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande par
    courrier ou par mail.

    Elles seront transmises
    avec chaque bon de commande ou devis émis par AMF PLOMBERIE  et envoyé par fax et/ou par courrier.

    Article 3. Formation du contrat

    3.1. Les présentes
    conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque AMF PLOMBERIE
    établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions
    particulières. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera
    considérée comme acceptée définitivement par AMF PLOMBERIE  qu’après validation des conditions générales
    de ventes par l’acheteur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas
    les conditions particulières.

    3.2. L’obligation
    respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour AMF PLOMBERIE  et payer la prestation pour l’acheteur, naît à
    partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné par fax  ou par courrier le devis et/ou le bon de
    commande émis par AMF PLOMBERIE

    3.3. AMF PLOMBERIE  pourra décider de refuser, d’interrompre ou de
    modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir
    du moment où :

    – l’acheteur ne démontre
    pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,

    – lorsque l’acheteur ne
    présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la
    réalisation complète de la prestation, soit parce que l’acheteur refuse de
    suivre les conseils prodigués par AMF PLOMBERIE  ou les formations dispensées par AMF PLOMBERIE
    nécessaires à la réalisation définitive
    de la prestation, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures
    nécessaires à la réalisation complète de la prestation,

    – lorsque AMF PLOMBERIE
    constatera tout acte de fraude ou de non respect du code de bonne conduite
    propre à certaines prestations offertes par AMF PLOMBERIE (mauvaise utilisation
    du matériel).

    3.4. AMF PLOMBERIE  se réserve le droit d’apporter des
    modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure,
    AMF PLOMBERIE  se réserve le droit
    d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.

    Article 4. Réserve de propriété

    4.1. AMF PLOMBERIE  conserve la propriété de la prestation
    jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne
    constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une
    obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement
    de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier AMF PLOMBERIE du
    droit de demander, aux frais de l’acheteur, le remboursement et/ou la
    restitution de la prestation.

    4.2. Ces dispositions ne
    font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de
    perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle
    pourrait occasionner.

    Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, et
    artistique

    5.1. Sauf disposition
    contraire expresse du contrat de vente, AMF PLOMBERIE  et ses ayants droits conservent l’intégralité
    de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la
    prestation.

    5.2. Sauf autorisation
    expresse, préalable et écrite délivrée par AMF PLOMBERIE, reste interdite et
    ouvre droit à des dommages – intérêts, toute reproduction, adaptation, ou
    modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la
    prestation.

    Article 6. Prix – Délais – Pénalités

    6.1. Le prix de la
    prestation est ferme. Il est stipulé TTC et exprimé en euros portant sur le
    montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la
    mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa
    commande.

    6.2. Les conditions de l’offre
    concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de
    commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur
    le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le
    refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour AMF PLOMBERIE  à la résiliation et au paiement intégral du
    contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur
    de la prestation.

    6.3. A défaut de paiement à
    l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement
    exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

    6.4. De plus, à titre de
    clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de
    plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par
    application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 3 fois
    le taux d’intérêt légal par mois de retard.

    6.5. Sauf stipulation
    contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n’est
    accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison
    figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation AMF
    PLOMBERIE  de réaliser la prestation.

    6.6. Tout rejet de paiement
    de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de
    frais au moins égale à 20 €.

    6.7. Le montant des
    prestations est exigible à l’échéance accordée lors de la livraison.

    6.8. Toute prestation
    dépassant 150€ doit être soumis à un devis et signer par le client ainsi que le
    technicien en cas d’accord.

    6.9. Tous les devis sont
    gratuit.

    6.10 Tout paiement par
    chèque en différé de la date des travaux sera facturé 10€ de frais de gestion.

    6.11 Pour tout paiement en
    plusieurs fois par chèque maximum 3, des frais de gestions de 10€ par cheque
    seront facturés.

    6.12 Tout déplacement
    effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement,
    intervention effectué ou non.

    Article 7. Livraison – Réalisation de la prestation

    7.1. Sauf stipulation
    expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée
    effectuée au lieu du siège social de AMF PLOMBERIE.

    Si cette livraison est
    retardée pour une raison indépendante de AMF PLOMBERIE, elle sera réputée avoir
    été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la
    demande n’est pas introduite 7 jours francs avant la date d’exécution de la
    prestation.

    7.2. Il incombe à
    l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du
    transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.

    7.3. En cas de dépassement
    de la date contractuelle de livraison alors que le client aurait fourni tous
    les éléments qu’il s’était engagé à fournir pour la bonne tenue des délais et
    sauf accords spéciaux, AMF PLOMBERIE  encourt
    sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une
    pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la
    prestation dont la livraison est en retard. Les délais de livraison courent à
    partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’acceptation par
    l’acheteur du devis proposé et certifié par AMF PLOMBERIE, celle de
    l’acceptation expresse du bon de commande par AMF PLOMBERIE , ou celle où sont
    parvenus à AMF PLOMBERIE  tous les
    renseignements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation que
    l’acheteur s’était engagé à remettre, celle de l’encaissement par AMF PLOMBERIE
    de l’acompte demandé par AMF PLOMBERIE  pour la réalisation de la prestation.

    7.4 Tous travaux dont le
    montant est supérieur à 200€ (deux cent euros) un acompte de 50% de ce montant
    sera demandé au client.

    Article 8. Confidentialité

    8.1. AMF PLOMBERIE  et l’acheteur s’engagent à conserver
    confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de
    quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux,
    auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

    8.2. La précédente
    disposition ne fait pas obstacle à ce qu’AMF PLOMBERIE puisse faire état dans
    ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les
    commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de
    l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère
    pas à AMF PLOMBERIE  un droit quelconque
    sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

    Article 9.Responsabilité – Obligation de conseil

    9.1. En tant que
    prestataires en plomberie, AMF PLOMBERIE  reste tenu à une obligation de conseil. Ceci
    ouvre le droit à AMF PLOMBERIE, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser
    ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet
    plus aux conseils prodigués par AMF PLOMBERIE  et exprimées par lettre recommandée.

    9.2. Cette obligation de
    conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de
    la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en
    informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment
    où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.

    9.3. Ainsi, il est convenu,
    de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande
    établis par AMF PLOMBERIE, que l’acheteur reconnaît que ses compétences et que
    les démarches effectuées par AMF PLOMBERIE  lui donnent les moyens d’apprécier la portée

    exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage
    auquel elle est destinée.

    Article 10. Garantie

    10.1. AMF PLOMBERIE  s’engage à remédier à tout vice de
    fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception.
    Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, AMF PLOMBERIE fournit les
    prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les
    prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses
    matérielles comprend une garantie du constructeur seul. En aucun cas, il ne
    pourra être engagé la responsabilité d’AMF PLOMBERIE.

    10.2. L’obligation de
    garantie reposant sur AMF PLOMBERIE  est
    exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le
    vice de fonctionnement résulte d’une intervention d’AMF PLOMBERIE  l’acheteur sans autorisation sur la prestation
    effectuée par, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du
    bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, ou encore si le
    fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

    10.3. Le vice de
    fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du
    projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie
    dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.

    10.4. Pour pouvoir invoquer
    le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser AMF PLOMBERIE  sans retard et par écrit des vices qu’il
    impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de
    ceux-ci.

    10.5. Cette garantie couvre
    les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation
    de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de
    prolonger la durée mentionnée au 10.3.

    10.6. De convention
    expresse, la responsabilité d’AMF PLOMBERIE  est strictement limitée aux obligations ainsi
    définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit
    notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

    10.7 Toute réclamation
    devra être faite avec le numéro de la facture.

    Article 11. Clause résolutoire

    11.1. En cas d’inexécution
    de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la
    prestation de la part de AMF PLOMBERIE  ou en cas de défaut de paiement total ou
    partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit
    au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi
    d’une mise en demeure restée infructueuse.

    11.2. En cas de défaut de
    paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, AMF PLOMBERIE  sera en droit de réclamer la restitution de la
    prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de
    dommages-intérêts.

    Article 12. Droit
    applicable – Attribution de compétence

    12.1. Les présentes
    conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

    12.2. Compétence
    juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à
    l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce.

(c)AMF Plomberie 2015. Tous droits réservés